Vos questions & témoignages

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

« Qu’est-ce que la loi Madelin ? »

La loi n° 94-116 dite «Madelin » du 11 février 1994, permet aux travailleurs non salariés

de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées pour compléter leur protection sociale, telles que les frais de santé, la prévoyance, la retraite et la perte d’emploi subie.

 

Ce dispositif s’adresse aux travailleurs indépendants.

 

Dans le cadre de la loi dite «Madelin », quatre types de contrats peuvent être souscrits :

  • contrat de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) ;
  • contrat de complémentaire santé ;
  • contrat de garantie chômage ou de perte d’emploi ;
  • contrat de retraite.
Comment faire pour être mieux protégé en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité ?

« Comment faire pour être mieux protégé en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité ? »

Ceux sont les contrats de prévoyance qui permettront de compléter les prestations versées par votre régime de base ou qui interviennent en lieu et place de ce dernier quand celui-ci ne vous couvre pas.

Qu’est-ce que la prévoyance ?

« Qu’est-ce que la prévoyance ? »

La prévoyance désigne tous les mécanismes de protection sociale complémentaire qui vient s’ajouter à celle qui intervient dans le cadre d’un régime obligatoire.

 

Elle recouvre tout ce qui relève de la couverture de risques liés à la personne (et non aux biens) et des conséquences liées à :

  • un décès,
  • une incapacité,
  • une invalidité,
  • la retraite ou la perte d’emploi.

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