La complémentaire santé pour le salarié obligatoire

La complémentaire santé pour le salarié obligatoire

Complémentaire santé pour tous les salariés

 

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat, le 14 mai 2013 stipule à l'article 1, que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Concrètement, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives devront adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés.

 

La loi, qui reprend l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales, doit être appliquée depuis le 1e janvier 2016.

 

À noter: toutes les sociétés, y compris celles de moins de cinquante salariés, seront concernées par la complémentaire santé pour tous.

Complémentaire santé pour tous: le calendrier

La loi de généralisation de la complémentaire santé concerne tous les salariés du secteur privé. En effet, son application est liée à l'ouverture des négociations entre partenaires sociaux dans les branches professionnelles, puis au niveau de l'entreprise à compter du 1e juillet 2014.

Il s'agit par-là de laisser à chaque branche professionnelle la possibilité d'adopter une complémentaire santé adaptée aux besoins de ses salariés. Néanmoins, 2016 constitue le dernier délai pour la mise en place d'une mutuelle santé «socle», avec garanties minimales.

Mise en place d'un contrat collectif.

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Le cabinet effectue un diagnostic de la situation sociale et démographique de votre entreprise, tout en vous accompagnant durant la vie du contrat :

              - Dans la mise en place du contrat : choix des garanties, option et services .

              - Dans la mise en gestion de votre contrat : affiliation des salarié, due …

Conserver une mutuelle individuelle

La loi engage les entreprises à s'équiper d'une complémentaire santé «socle», pour une couverture minimale. Or, ce type de contrat ne conviendra pas à l'ensemble des salariés. Ainsi, depuis 2016, il est conseillé de faire le point sur son contrat individuel afin de définir les garanties indispensables.

 

 

Source : Le Figaro


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