Ce qui change dans l'assurance vie en 2014

Ce qui change dans l'assurance vie en 2014

Fiscalité décès :

Le changement principal concerne les capitaux versés aux bénéficiaires du contrat à la suite du décès du souscripteur.

Le régime fiscal des capitaux décès applicable aux bénéficiaires lorsque les primes ont été réglées avant les 70 ans de l’assuré (régime de l’article 990i du CGI) fait l’objet d’une triple modification :

  • est crée un nouvel battement de 20%, sous conditions d'investissement en Vie Génération
  • le taux de prélèvement de 25% passe à 31,25%
  • le seuil de 902 838 € est ramené à 700 000 €


Le nouveau calcul est le suivant :

 

 

Contrats

Classiques

Contrats

  Vie Génération                          


Abattement de 152 500€
 Abattement de 20%
Prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€(de 152 000€ à 852 000€)  Abattement de 152 500€
Prélèvement de 31,25% au-delà (à partir de 852 000€)
 Prélèvement de 20% jusqu'à    700 000€
   Prélèvement de 31,25% au-delà



Ces changements s'appliquent aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014 .


Contrats vie génération :

La fiscalité décès des contrats Vie Génération se distingue par l'application d'un abattement supplémentaire proportionnel de 20% comme indiqué ci-dessus.

Les contrats Vie Génération peuvent être :

 

  •  soit des contrats Vie Génération d' « origines », souscrit à compter du 1er janvier 2014
  •  soit des contrats classiques souscrits avant le 1er janvier 2014 et transformés en contrats Vie Génération entre le 1er janvier et le 1er janvier 2016.

Les contrats Vie Génération sont des contrats dans lesquels l'investissement est adossé à une ou plusieurs UC.

Concrètement, le nouveau régime peut être équivalent, moins intéressant ou plus intéressant que le régime actuel, et ce, en fonction du montant du capital décès et du type de contrat concerné.

Quelques exemples pour l’illustrer :

 

 

         
Montant du capital décès                               

                         

Fiscalité Décès jusqu'au 1er juillet 2014                    

Fiscalité du Contrat Classique

(Décès intervenus à compter du 1er juillet 2014)

Fiscalité du Contrat Vie Génération

(Décès intervenus à compter du 1er juillet 2014)

850 000,00 € 152.500€ : exonéré
697.500 x 20% : 139.500                                      

IMPOT = 139.500€
152.500€ : exonéré
697.500 x 20% : 139.500
                                               
IMPOT = 139.500€

- 20% : 680.000
- 152.500 : 527.500

527.500 x 20% =105.500€


IMPOT = 105 500€                                                         

1,2 millions   d'€ 152.500€ : exonéré
902 838 x 20% = 180 568€
144 662 x 25% = 36 165,5€


IMPOT = 216 733 , 1€

152.500€ : exonéré
700 000 x 20% = 140 000€
347 500 x 31,25% = 108 594€


 

IMPOT = 248 593,75€

-20% : 960 000€
-152 500 = 807 500€
700 000 x 20% = 140 000€
107 500 x 31,25% = 33     594€

IMPOT = 173 593,75€
2 millions d’€ 152.500€ : exonéré
902 838 x 20% = 180 568€
944 662 x 25% = 236 165,5€



IMPOT = 416 733,1€
152.500€ : exonéré
700 000 x 20% = 140 000€
1.147.500 x 31,25% = 358 594€
                                   

IMPOT = 498 593,75€

 

-20% : 1 600 000€
-152 500 : 1 447 500€
700.000 x 20% : 140 000€
747.500 x 31,25% : 233 594€


IMPOT : 373.593,75€



Le contrat euro croissance :

Le but de ces contrats est de permettre une meilleure contribution en en-cours d’assurance vie pour le financement de l’économie.
Il s’agit notamment d’investir dans une provision de diversification.
Ce contrat ne présente pas d’avantage fiscal, il a en revanche un avantage financier qui consiste en une garantie en capital ou en rente au terme d’un minimum de durée de détention de 8 ans.
Le législateur a prévu de transformer, sans novation fiscale, des contrats existants mono supports en euros ou multisupports  en contrats euro croissance.


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